Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je ne reviens pas sur l'étude d'impact : nous ne pouvons pas voter une convention avec une étude aussi faible, et nous pouvons encore moins le faire en procédure d'examen simplifiée.

Monsieur le rapporteur, vous avez avancé le chiffre de 17 milliards d'euros de pertes de recettes pour l'État causées par la fraude ou l'évasion fiscale. À combien estimez-vous les montants qui nous reviendraient en raison de cette convention ? J'imagine que les services fiscaux sont suffisamment experts pour nous renseigner.

À l'article 2, il n'est pas du tout question du prélèvement forfaitaire unique, mais il est en revanche encore question de l'ISF. Il n'est pas non plus question de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors que l'équivalent luxembourgeois – l'impôt commercial communal – est mentionné. Il me paraît important de vous interroger à ce propos car nous manquons de réponses.