Intervention de Jean-Louis Bricout

Dans un contexte où les Français sont de plus en plus sensibles aux questions fiscales, cette convention est bien sûr bienvenue, mais on peut légitimement se demander : « Tout ça pour quoi ? » En effet, nous n'avons pas de véritable étude d'impact. La convention concerne quand même un nombre croissant de ressortissants et d'entreprises : on parle de 2 300 entreprises luxembourgeoises installées en France et de 900 filiales françaises au Luxembourg. Quant aux échanges entre les deux pays, leur montant est évalué à plus de 3,8 milliards d'euros. Les travailleurs frontaliers seraient, pour leur part, au nombre de 220 000. Tout cela n'est pas neutre.

Certes, cette convention marque des avancées. Cependant, elle ne suffit pas à en finir avec cette compétition fiscale qui mine la solidarité en Europe. Les régimes fiscaux applicables aux entreprises et aux particuliers sont encore trop divers. Cela entraîne bien sûr une course au moins-disant fiscal qui affaiblit les recettes des États et sape leur capacité d'action en faveur des citoyens.

La convention permet d'imposer en France les plus-values mobilières des personnes résidentes fiscales françaises depuis cinq ans. Comment l'article en question s'articule-t-il avec l'exit tax qui s'applique sur les plus-values réalisées par les personnes qui quittent la France lorsqu'elles vendent des titres deux ans après leur départ ? N'y a-t-il pas là une contradiction ?

Par ailleurs, d'autres conventions bilatérales, conclues avec les Pays-Bas, la Belgique ou l'Irlande, ne respectent pas les modèles de convention de l'OCDE. C'est un vrai gruyère ! Le Gouvernement est-il en train de les renégocier pour parvenir à un alignement ? Le cas échéant, à quelle date pouvons-nous espérer la signature et la ratification de nouvelles conventions ?