Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, vous n'avez répondu qu'à une seule de mes trois questions. Comment s'articule notre nouveau concept d'abus de droit avec l'article 28 ? Qu'en est-il des accords dits secrets et du fait, malgré la volonté de transparence affichée, des rescrits à la luxembourgeoise sont pris à la dérobée ? Je n'ai pas vu de dispositions spécifiant qu'il n'y aurait plus d'accord de ce genre dans les relations bilatérales franco-luxembourgeoises.