Intervention de Muriel Pénicaud

En réponse aux intervenants, Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, fournit notamment les précisions suivantes :

- il est déplorable que des anticipations alarmistes aient conduit à occulter le fait que les régions continueront de disposer de la pleine compétence dans les investissements dans les CFA et bénéficieront toujours, dans les dix-huit mois que durera la période de transition, des moyens financiers, d'ailleurs en expansion, leur permettant d'assurer le financement du fonctionnement du système de formation professionnelle ; leur compétence dans l'orientation sera renforcée ; la dotation de péréquation de 250 millions d'euros leur permettra de compléter le financement selon la règle du coût au contrat en présence de sujétions particulières d'enclavement ou d'éloignement ;

- le souci d'adapter, territoire par territoire, l'offre des filières de formation aux priorités stratégiques milite, si le Parlement le souhaite, en faveur d'une habilitation à définir par ordonnance ces modalités d'adaptation pour les outre-mer, d'autant plus que les réflexions à ce sujet sont déjà en cours ;

- l'institution d'une période transitoire pénaliserait à la fois les jeunes et les entreprises en reculant l'entrée en vigueur des mesures d'incitation et de simplification prévues par le projet de loi. Enfin, la liberté de création des CFA limite les inconvénients du défaut de structuration des branches dans une collectivité comme La Réunion

- la répartition entre régions des crédits du plan d'investissement compétences se fait en tenant compte du taux de chômage des jeunes, des demandeurs d'emploi de longue durée et de la population. Les outre-mer recevront au moins 15 % de l'enveloppe, pour 8 % de la population.

- la part croissante des métiers de la révolution technologique par le numérique et de l'environnement dans la création de nouveaux emplois, y compris pour les jeunes, ouvre de grandes possibilités dans les outre-mer, dans la mesure où nombre de ces métiers n'exigent pas de grosses infrastructures au-delà de bonnes connexions internet ;

- l'expansion nationale des demandes de formation en IUT et de BTS pose, pour les outre-mer, la question de la continuité territoriale ; rien n'interdit d'envisager la création d'IUT mixtes métropole-outre-mer, avec une partie en entreprise qui pourrait se faire dans les deux ;

- les entreprises ne peuvent pas en même temps se plaindre de ne pas trouver dans les personnes issues des formations existantes les compétences dont elles ont besoin et refuser de participer à la coconstruction, souhaitée tant par le ministre de l'éducation nationale que par le ministre du travail, de formations articulant lycée professionnel et apprentissage. Au demeurant, le Gouvernement s'attachera à lever les freins juridiques qui, par ailleurs, compliquent l'organisation concrète de l'apprentissage.