Intervention de Frédéric Petit

Je vous présente aujourd'hui les conclusions de l'examen de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg, qui vient remplacer l'actuelle convention en date de 1958, qu'il était nécessaire de réviser.

Premièrement, il s'agissait de comprendre la raison pour laquelle la France et le Luxembourg ont décidé de rénover leurs relations fiscales plutôt que d'attendre l'entrée en vigueur de la convention multilatérale de l'OCDE destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite convention « BEPS », que nous avons examinée en commission le 20 juin dernier.

La simple application de l'accord multilatéral comportait deux insuffisances au regard de notre relation avec le Luxembourg. D'une part, le Luxembourg a signé l'instrument multilatéral avec un certain nombre de réserves. La convention bilatérale élimine ces réserves, ce qui signifie que le Luxembourg a décidé d'aller, vis-à-vis de la France, au-delà des dispositions prévues par le modèle de l'OCDE. D'autre part, la convention « BEPS » prend faiblement en compte la dimension transfrontalière. Il était donc important que la France et le Luxembourg puissent revoir leurs relations fiscales indépendamment de l'application de l'accord multilatéral.

Cette renégociation fiscale n'est pas anodine. La convention paraît, a priori, très favorable à la France, ce qui nous a conduits à nous demander si nous avions « tordu le bras » au Luxembourg. La France a bénéficié du fait que le Luxembourg est en quête d'une respectabilité nouvelle qui explique que ce pays ait accepté des dispositions qu'il avait refusé dans le cadre multilatéral. Mais les négociateurs français ont également fait deux concessions au Luxembourg en préservant le principe de l'imposition à la source des pensions de sécurité sociale des personnes qui ont travaillé au Luxembourg et en reconnaissant que les travailleurs frontaliers ont la possibilité d'effectuer jusqu'à trente jours de télétravail depuis leur pays de résidence avant d'être imposable dans ce pays.

Cette nouvelle convention comporte deux articles principaux – les articles 5 et 28– qui montrent l'étendue de ce que la France a obtenu.

L'article 28 donne à l'administration fiscale le droit de refuser les avantages prévus par la convention en présence d'un montage qui a été élaboré principalement pour profiter de la convention. En d'autres termes, il est possible d'exclure du champ de la convention tout contribuable dont le montage financier est certes légal, mais dont l'administration peut prouver qu'il est essentiellement destiné à percevoir les bénéfices de la convention.

Prenons un exemple concret qui se rapporte au droit d'imposition des redevances. En vertu du droit français, les redevances qui partent de la France vers le Royaume-Uni font l'objet d'une retenue à la source au taux de 15 % de leur montant brut. La nouvelle convention prévoit que le taux de retenue à la source sur les redevances envoyées au Luxembourg sera limité à 5 %. Si, afin d'alléger sa charge d'imposition, une entreprise fait transiter sa redevance par le Luxembourg pour la reverser ensuite à une entité au Royaume-Uni, l'administration peut refuser les avantages prévus par la convention. L'article 28 est l'une des dispositions les plus puissantes de la convention.

La deuxième disposition marquante est l'article 5, qui redéfini l'établissement stable, notion qui vise à imposer les entreprises là où elles réalisent effectivement leurs activités. À titre d'exemple, un concessionnaire automobile implanté dans la région messine, qui est bien connu, est aujourd'hui reconnu comme une entreprise luxembourgeoise et est, à ce titre, imposé au Luxembourg, alors même qu'il exerce son activité en France. Grâce à l'article 5, cette entreprise ne pourra plus échapper à la qualification d'établissement stable en France et sera donc imposée en France.

En revanche, cette nouvelle convention ne règle pas le problème du déséquilibre transfrontalier. Apparu depuis plusieurs années sous l'effet de l'attractivité fiscale du Luxembourg, ce déséquilibre n'a cessé de se développer. Aujourd'hui, le Luxembourg a recours à 100 000 ou 120 000 travailleurs transfrontaliers qui résident en France. Le Luxembourg est ainsi devenu un « hub régional » qui n'est toutefois pas en mesure de loger et de former les travailleurs dont il a besoin.

Plusieurs solutions existent pour tenter de remédier à ce déséquilibre. Premièrement, on a le co-financement de projets d'intérêt régional qui est la solution la plus facile, mais qui n'est pas idéale sur le long-terme. On a, ensuite, le système de la rétrocession fiscale, qui existe entre la Suisse et certains départements frontaliers français. Enfin, il y a, de manière beaucoup plus ambitieuse, la région transfrontalière à la fiscalité harmonisée capable de gérer des projets communs de manière à assurer une répartition des richesses harmonieuse sur un bassin complet.