Intervention de Isabelle Rauch

Le 20 mars 2018, à l'occasion de la visite historique du Grand-Duc du Luxembourg en France et du séminaire intergouvernemental qui s'est tenu parallèlement, plusieurs accords bilatéraux ont été signés entre les deux pays, dont cette nouvelle convention fiscale bilatérale.

En tant que députée frontalière de la Moselle, je me félicite de cet accord tout en espérant qu'il ne s'agit pas de la dernière convention fiscale dont notre commission est saisie, alors que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat n'examine déjà plus ce type de convention.

Madame la Présidente, il ne vous a sûrement pas échappé que le Président Woerth a demandé hier une réforme du Règlement afin de récupérer l'examen des conventions fiscales en commission des finances. Je sais que vous y serez attentive.

Ceci étant dit, on ne peut que se réjouir du fait que cette nouvelle convention fiscale ait fait l'objet d'un accord entre les deux États et qu'elle soit amenée à se substituer à la convention de 1958, qui a été modifiée à quatre reprises. En effet, il était temps de moderniser cette convention afin de l'adapter aux standards actuels de la fiscalité internationale, qui ont été inspirés par l'OCDE dans le contexte de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales à l'échelle internationale.

Hier, la réunion en commission des finances a permis de soulever un certain nombre de questions auxquelles l'étude d'impact, qui est insuffisante, ne permet pas de répondre. Le rapporteur pour avis s'est d'ailleurs engagé, d'ici à l'examen en séance publique prévu le 14 février, à combler tout ce qui n'a pas pu être dit en commission des finances.

Nos rapporteurs nous ont encouragés à autoriser la ratification de cette convention. Je ferai de même puisqu'elle va dans le sens d'un meilleur dialogue entre nos deux États, notamment en matière de coopération transfrontalière à laquelle je travaille quotidiennement. Vous avez mentionné l'idée de renforcer les projets d'intérêt commun. Que pensez-vous de la piste de la rétrocession fiscale ?