Intervention de Jean-Paul Lecoq

J'invite mes collègues à chercher qui écrit ce genre de conventions. Elle n'est pas amendable et elle, en plus, est tout juste discutable. On se demande même si notre approbation est utile. Je lisais à la page 19 du rapport du Sénat – puisque l'on me demande de citer mes sources – que cette convention est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. On est au summum de l'inutilité de notre travail. S'il y a une réforme à mener au sujet des conventions internationales, il faut qu'elles soient écrites en coopération avec les représentants du peuple.

On observe que le Luxembourg exerce toujours des pratiques fiscales agressives et dommageables. On peut citer le taux d'imposition des sociétés largement inférieur à la moyenne européenne, le régime défiscalisé sur la distribution des dividendes qui présente un intérêt certain pour les personnes physiques ou morales qui les perçoivent ou encore la possibilité donnée aux grands groupes de négocier des régimes d'imposition préférentiels avec les autorités luxembourgeoises.

Cette pratique des rescrits fiscaux avait été mise en lumière lors des révélations des lanceurs d'alertes M. Antoine Deltour et M. Raphaël Halet, auditeurs au sein du cabinet PricewaterhouseCoopers qui avaient participé à des négociations entre l'État et plusieurs grands groupes. Cette affaire, dénommée « LuxLeaks », a permis de révéler les accords fiscaux conclus entre le Luxembourg et près de 340 multinationales dont Ikea, Apple, Pepsi ou Gazprom entre 2002 et 2010. Ces multinationales ont ainsi réduit leur charge d'imposition de plusieurs milliards d'euros.

Par ailleurs, l'État luxembourgeois est un des plus grands blanchisseurs d'argent sale au monde. La Commission européenne a d'ailleurs saisi la Cour de Justice de l'Union européenne pour carence dans la transposition de la directive anti-blanchiment. Le pays brasse un volume d'argent extravagant et émet en espèce l'équivalent de deux fois son produit intérieur brut (PIB).

Malgré la prétendue fin du secret bancaire, le secteur financier luxembourgeois continue son « boom », en renforçant ses liens avec l'économie chinoise. Ces éléments doivent nous questionner sur l'effectivité des échanges d'information entre administrations fiscales, qui est un outil utile, mais qui peut être facilement contourné.

Bien que le consentement du Luxembourg à participer aux travaux de l'OCDE puisse être perçu positivement, les doutes l'emportent à ce stade. Plutôt que d'engager un travail contre les doubles impositions, il faudrait plutôt s'attaquer à l'imposition « zéro » que pratique cet État pirate sur le plan fiscal. Malgré cette convention, le Luxembourg restera un paradis fiscal notoire, un repère d'évadés fiscaux, qu'il s'agisse de ménages ou d'entreprises.

Plus largement, cette situation est représentative de l'état actuel de l'Union européenne. Membre fondateur de l'Europe, le Luxembourg pratique un dumping fiscal scandaleux et un de ses anciens dirigeants est actuellement président de la Commission européenne.

Aujourd'hui, le Luxembourg tente de se racheter une conduite à peu de frais. En filigrane, c'est la question de l'harmonisation fiscale européenne qui doit être posée.

Il faut rappeler les conséquences de l'évasion fiscale dont profitent les tricheurs qui, semble-t-il, ont toujours un temps d'avance en la matière. L'évasion fiscale a pour conséquence une charge d'imposition alourdie pour l'immense majorité de nos concitoyens, un sous-financement des services publics et des distorsions de concurrence entre entreprises.

Je vous invite donc à voter contre cette convention fiscale. Si vous prétendez lutter contre les paradis fiscaux, vous voterez contre. Si vous prétendez défendre les intérêts de notre peuple et de notre pays, vous voterez contre. Ainsi, vous ferez le « cocorico » nécessaire !