Intervention de Mireille Clapot

Ces quatre accords conclus respectivement avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie ont pour objet, comme vous l'avez dit, sur la base de la réciprocité de permettre aux conjoints, voire à d'autres personnes à charge des agents des missions officielles, de solliciter une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée pendant le temps d'affectation de ceux-ci sans se voir opposer la situation locale de l'emploi. Les bénéficiaires de ces quatre accords auront ainsi la possibilité d'exercer une activité professionnelle rémunérée tout en conservant leur titre de séjour spécial ainsi que les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne. Ces accords correspondent à une priorité du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères qui a souhaité adapter le cadre d'expatriation de ses agents en poste à l'étranger en leur facilitant l'accès au marché du travail du pays d'accueil des personnes dont ils ont la charge.

Le groupe La République en Marche soutient et votera ces projets de loi car ils clarifient les statuts des personnes à charge des agents, simplifient leurs démarches administratives et répondent à une forte attente des agents des missions officielles et de leurs familles. Enfin, ils participent au rayonnement de la France puisqu'ils favorisent la mobilité des personnels des missions officielles en permettant au réseau diplomatique, consulaire et culturel français de disposer éventuellement de certaines compétences faisant défaut sur place.

Il m'aurait tout de même intéressé de savoir s'il existe un service qui est l'interlocuteur privilégié des conjoints d'agents. Par ailleurs, les conjoints d'agents peuvent accéder au marché du travail dans déjà plus de 60 pays dont les 31 pays de l'Espace Économique Européen et la Suisse. Ces pays sont-ils les seuls concernés ? D'autres ratifications sont-elles en cours ? Quel est, à terme, l'objectif ?