Intervention de Nadia Essayan

Avec pour objectifs l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale, ce projet de loi porte une ambition largement partagée et mise en oeuvre depuis le début de la législature. Nous tenons à saluer votre action, monsieur le ministre, dont nous sommes convaincus qu'elle porte déjà ses fruits, ainsi que le montrent les résultats de l'évaluation du dédoublement des CP.

L'élévation du niveau général ne doit pas concerner uniquement les élèves, mais l'ensemble de la communauté éducative, des services du ministère au personnel des écoles, en passant par les élèves et leurs parents. Il s'agit donc d'une ambition globale, afin que l'école réponde à la promesse républicaine de l'égalité des chances et de l'élévation sociale par le mérite.

La mesure phare de ce texte, l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans, est le fruit d'une large concertation, celle des assises de l'école maternelle. Il emporte largement l'adhésion des acteurs du monde éducatif, en dehors de quelques points pratiques à éclaircir pour les rassurer pleinement. Le sujet des compensations devra être traité le plus méticuleusement possible, afin que le lien de confiance que vous souhaitez instaurer soit aussi celui qui lie le service public de l'éducation aux collectivités territoriales. Plusieurs interrogations sont nées à ce sujet, concernant entre autres les écoles privées et la prise en charge des dépenses de fonctionnement. Peut-être faudrait-il éclaircir ce point ?

Cette méthode de la concertation devrait prévaloir avant toute inscription d'un dispositif dans la loi, de manière que chacun, en amont, se sente investi du devenir de notre école. Nous souhaitons que la concertation soit systématique, notamment lors des expérimentations et des évaluations, que ce projet de loi entend renforcer. Nous prenons note, Monsieur le ministre, de votre souhait de voir mise en place une culture de l'évaluation – auto-évaluation, évaluation par l'établissement, mise en commun des recherches –, qui ne peut qu'aider et améliorer notre système scolaire.

C'est donc avec… confiance, que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés aborde ce projet de loi. Nous avons toutefois plusieurs interrogations, notamment sur la mixité sociale, qui doit être le plus possible recherchée, et la proximité du service public de l'éducation.

Vous le savez, le sujet des EPLEI est sensible : si nous comprenons bien l'enjeu, explicité dans l'étude d'impact, nous nous interrogeons sur les conséquences de leur mise en place. À tout le moins, la décision de construire un établissement d'enseignement public ne devrait pas être motivée par un critère de compétitivité économique ou d'attractivité. Nous soutenons la création d'écoles internationales où l'apprentissage de la langue se ferait dès le plus jeune âge, mais nous soutenons surtout l'apprentissage dans tous les établissements scolaires d'un tel enseignement. Nous savons que les langues étrangères sont un critère fort de différenciation sociale : saisissons-nous donc de cette occasion pour hausser le niveau d'apprentissage des langues dans tous les établissements ! Vous menez une action forte en ce sens, mais comment pouvons-nous avancer plus loin encore pour garantir une irrigation large du territoire par de tels établissements ?

Enfin, nous nous interrogeons sur la pertinence du redécoupage des rectorats pour les faire correspondre aux régions administratives. Celui-ci ne semble pas aller dans le sens de la demande de proximité exprimée par nos citoyens. Toutefois, vous semblez avoir apporté des garanties à ce sujet.