Intervention de Béatrice Piron

Monsieur le ministre, je vous remercie pour la présentation de ce projet de loi pour une école de la confiance devant notre commission.

L'article 6 propose la création d'un statut d'établissement public local d'enseignement international (EPLEI). Ce nouveau statut permettra la création d'écoles à enseignement international qui pourront aller de la maternelle jusqu'au baccalauréat, ce qui est déjà le cas dans certains établissements, par exemple le lycée de Saint-Germain-en-Laye, mais qui sont trop peu nombreux au regard des besoins. Plusieurs diplômes pourront être délivrés par ces établissements, le baccalauréat général avec option internationale dans les établissements à section internationale, des baccalauréats français et un complément diplôme étranger, par exemple « bi-bac » allemand, italien, espagnol, dans les établissements à section binationale, ou encore le baccalauréat européen pour les établissements qui obtiendront un agrément du Conseil supérieur des écoles européennes, comme à Strasbourg. J'appelle votre attention sur le fait qu'il y a également, dans les Yvelines, le lycée franco-allemand de Buc qui délivre un baccalauréat spécifique franco-allemand.

Cette nouvelle offre se superpose donc aux offres déjà existantes et ouvre un nouveau statut qui ne sera pourtant pas attribué aux anciens lycées à section internationale ou binationale, créant ainsi différents statuts et différents diplômes. Je m'étonne donc du foisonnement d'offres en termes d'établissements et de diplômes, ainsi que de la complexité du système, le rendant peu compréhensible pour la plupart des Français.

De plus, ces établissements réservent bien souvent leurs places à des élèves ayant déjà un très bon niveau en langues étrangères, comme des enfants d'expatriés ou de familles étrangères. Comment ces nouveaux EPLEI pourront-ils garantir un accès à tous les enfants, comme vous le précisez bien au début de votre discours ? Il est en effet important que ces établissements, qui seront créés par un arrêté conjoint des collectivités, puissent intégrer des enfants de ces territoires.