Intervention de Anne-Christine Lang

Votre demande est satisfaite : l'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit que les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée. Cette mesure est opposable aux rectorats et vous pouvez bien évidemment vous en prévaloir.