Intervention de Michel Larive

Par cet amendement, nous souhaitons relayer l'inquiétude de nombreuses communes : les dispositions de l'article 2 étendent l'obligation de prise en charge du secteur éducatif privé par les communes aux écoles pré-élémentaires, alors que la participation des communes est actuellement facultative.

Ces difficultés ont été soulevées par l'étude d'impact du projet de loi : « s'agissant des 5 476 établissements scolaires privés, les communes n'ont d'obligations financières vis-à-vis des écoles pré-élémentaires sous contrat d'association que si elles ont donné leur accord au contrat liant l'école à l'État. Pour la commune qui a donné son accord au contrat d'association, l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose en effet que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. L'accord de la commune était jusqu'à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes pré-élémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l'instruction obligatoire ».

L'article 4 du projet de loi instaure une compensation de la hausse des dépenses des communes, mais seulement pour une année. En outre, les communes devront adresser un dossier de demande d'accompagnement financier à l'État pour les dépenses de fonctionnement, dossier qui sera instruit par les services académiques départementaux. À l'issue de cette instruction, l'attribution de l'aide sera décidée par le préfet de département, pour chaque commune éligible.

Ces dispositions – en réalité un cadeau caché à l'enseignement pré-élémentaire privé – ne présentent pas suffisamment de garanties pour la santé des finances des communes.