Intervention de Frédéric Reiss

Je rappelle que certaines communes versent déjà volontairement une aide aux écoles maternelles privées sous contrat d'association. L'obligation nouvelle pose effectivement un problème de financement de ces écoles privées, mais j'estime, pour ma part, qu'il ne faut pas pénaliser les « bons élèves », c'est-à-dire les communes vertueuses ; or tel sera bien le cas puisque ce sont les autres qui vont recevoir des compensations de l'État. J'avais déposé un amendement tendant à mettre tout le monde au même niveau, mais il est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. À mon avis, le texte actuel crée une profonde injustice.