Intervention de Patrick Hetzel

Comme le soulignait notre collègue Reiss, certaines communes ont déjà effectué des dépenses et d'autres ne l'ont pas fait. Le texte actuel conduirait à un paradoxe : la compensation serait réservée à celles qui n'ont rien fait en la matière. Ce serait quand même assez incroyable ! Comme l'indique notre collègue de Courson, cela pose sans doute un problème de constitutionnalité. Cet aspect juridique vient s'ajouter à un problème d'équité entre les collectivités.