Intervention de Sophie Mette

Les caisses d'allocations familiales (CAF) attribuent des prestations, notamment familiales, de façon automatique aux parents des élèves de moins de seize ans. Il est donc présumé par le législateur qu'il y a scolarisation effective, pleine et entière de tous les enfants de moins de seize ans.

Or les relations de plus en plus distendues de nombre de familles avec l'école se traduisent par une hausse sensible de l'instruction à domicile, par de l'absentéisme perlé depuis l'école élémentaire jusqu'au lycée et par des retards permanents, sans que l'institution scolaire bénéficie d'outils pour venir en appui d'une politique éducative engagée.

Le dispositif proposé vient en réalité en soutien aux familles, en rappelant avec force le contrat social qui les lie à une école qui est gratuite, laïque et obligatoire. Il en va de l'intérêt de l'enfant comme du respect du professeur.

Le présent amendement vise à faire en sorte que, dès la scolarité obligatoire, les prestations versées par la CAF n'auront plus de caractère d'automaticité, elles devront être corrélées par la réalité d'une scolarisation pleine et entière. Loin d'avoir un caractère répressif, ce levier permettrait de s'assurer que chaque enfant de la République est bien scolarisé, tout en rappelant le contrat social qui lie les familles à l'école : respect de l'assiduité scolaire et des horaires mais aussi respect des professeurs et de l'institution.

Concrètement, l'école délivrera un certificat de scolarité qui attestera de la présence réelle de l'enfant à l'école, chaque année, comme elle le fait pour les jeunes de plus de seize ans. Cet amendement a donc aussi un esprit d'équité.

La dématérialisation des actes rendrait d'ailleurs cette opération ni chronophage ni coûteuse. Elle permettrait surtout à l'école de pouvoir agir sur des problématiques de plus en plus difficiles à traiter. Pour les situations qui mériteraient un suivi particulier, la mise en place d'un outil pourrait même permettre une observation de la situation de l'enfant plus étroite et un moyen d'agir plus rapide.