Intervention de Éric Pauget

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Mon amendement prévoit de supprimer le doublement des plafonds de chiffres d'affaires des micro-entreprises, tel qu'il est prévu par cet article, afin d'éviter une distorsion de concurrence et d'empêcher un affaiblissement de l'artisanat sur le moyen et le long termes.

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