Intervention de Joël Giraud

Je crois sincèrement qu'il y a une mauvaise compréhension du dispositif prévu par cet article 10.

Le rehaussement des plafonds de chiffre d'affaires rendant éligible aux régimes micro-fiscaux est une mesure permettant aux travailleurs indépendants d'accroître leur activité sans crainte de basculer dans un régime réel, si tel n'est pas leur intérêt, mais aussi d'accroître la simplification des obligations administratives pesant sur ces travailleurs. Il n'entraînera pas un entreprenariat à plusieurs vitesses, une distorsion de concurrence ou une précarisation accrue.

D'une part, les plafonds de la franchise en base de TVA sont maintenus – leur rehaussement uniquement pour les travailleurs indépendants aurait en revanche posé un problème, mais tel n'est pas le cas.

D'autre part, la mesure concerne les personnes qui sont déjà travailleurs indépendants mais imposées au réel et qui pourront, désormais, relever d'un régime « micro ». Il n'y aura donc pas de précarisation : ces personnes sont déjà exploitants individuels et il s'agit juste de simplifier, si elles le souhaitent, leur régime fiscal et social.

C'est d'ailleurs le principe même de cette réforme : rien n'est imposé, les redevables ont toujours le choix, soit de relever d'un régime « micro », soit de rester au régime réel.

Ce choix sera dicté uniquement par leur volonté et leur intérêt. Les régimes « micro » ne sont en effet pas forcément plus avantageux. À titre d'exemple, en 2014, 40 % des personnes éligibles au « micro-BIC » avaient opté pour le réel.

Cet article offre donc la liberté de choisir à un plus grand nombre de redevables et un bol d'air et de simplification aux travailleurs indépendants, sans pour autant nuire aux autres catégories. D'ailleurs, la principale organisation représentant les artisans et les professions libérales nous a fait savoir en audition qu'elle accueillait bien la mesure proposée.

Il y a donc un malentendu.

Avis défavorable à ces amendements de suppression.