Intervention de Cécile Rilhac

En figeant un délai de quarante-cinq jours avant la rentrée scolaire, cette proposition ne tient pas compte des délais incompressibles inhérents au traitement du dossier, à son évaluation et au recrutement, le cas échéant, d'un accompagnant. C'est pourquoi cet article n'a pas été adopté.