Intervention de Sylvie Tolmont

Compte tenu des incertitudes qui entourent l'adoption en séance publique de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive, adoptée il y a quelques jours en commission, qu'avait déposée notre groupe, et compte tenu du flou qui entoure le véhicule législatif qui pourrait accueillir les propositions issues de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » censée aboutir vers le milieu du mois de février 2019, nous proposons d'introduire dans ce projet de loi des dispositions de l'article 3 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive. Il s'agit de garantir que les personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap soient associées aux équipes de suivi de la scolarisation qui veillent à la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation de ces élèves. La rédaction proposée tient compte de la précision apportée à l'initiative de notre collègue Philippe Berta et de plusieurs de ses collègues, selon laquelle les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) doivent avoir une mission d'accompagnement des familles, pas seulement de suivi de la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation. Elle tient également compte de la précision que M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues ont souhaité apporter, par un amendement à la proposition de loi que j'évoquais, selon laquelle les ESS seraient tenues de se réunir au moins une fois par trimestre plutôt qu'au moins une fois par an, comme le dispose aujourd'hui l'article D. 351-10 du code de l'éducation. Le rapporteur était favorable à cette dernière précision, mais elle a malheureusement été rejetée par notre commission.