Intervention de Véronique Louwagie

En ce domaine, le tableau n'est ni blanc ni noir.

Effectivement, l'intérêt est d'avoir et de faire exister cette liberté d'entreprendre, grâce à une simplification pour les personnes qui veulent se lancer dans l'entreprise, avec des règles dérogatoires en matière de TVA, en matière fiscale et en matière sociale.

Vous dites, monsieur le rapporteur général, que cet article n'a pas beaucoup d'effet. Mais lorsqu'on augmente les seuils en passant les activités de vente de 82 800 euros à 170 000 euros, c'est tout de même une augmentation importante. Pour les prestations de services, cela passe de 33 200 à 70 000, ce qui est aussi un doublement.

Cela peut être intéressant pour un certain nombre d'entreprises. Mais quand j'entends qu'il n'y a pas de concurrence déloyale des micro-entrepreneurs avec les entreprises du bâtiment, je peux vous dire que si : les devis ne sont pas au même niveau. Les chiffres que vous donnez sortent de rapports. Mais, sur le terrain, la réalité est différente.

Derrière, il y a la question qui sera évoquée dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), celle du Régime social des indépendants (RSI). Il existe en effet des distorsions en matière de calculs de cotisations sociales et le RSI va évoluer, ce qui inquiète chefs d'entreprise qui ne seront pas soumis au régime des auto-entrepreneurs.

En fait, il faudrait diminuer l'écart, notamment au niveau des cotisations sociales, entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés à un régime dérogatoire.

En tout état de cause, le régime des auto-entrepreneurs a des impacts à la fois positifs et négatifs.