Intervention de Sylvie Tolmont

Il s'agit d'imposer aux collectivités territoriales compétentes de recueillir, sur les futurs projets de construction d'écoles ou d'établissements d'enseignement public, mais aussi sur les futurs projets de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments existants de ces écoles et établissements, l'avis consultatif d'équipes d'établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des jeunes en situation de handicap.