Intervention de Patrick Hetzel

Les familles ayant des enfants en situation de handicap disent clairement que l'absence d'explicitation dans la loi pose un certain nombre de problèmes. Il peut y avoir une interprétation selon laquelle tous les enfants sont concernés, sauf ceux en situation de handicap. Il existe des jurisprudences qui ne donnent pas raison à ces familles. C'est pourquoi il ne faut pas se contenter d'adopter des plans : mieux vaudrait inscrire clairement le principe dans la loi. J'ai parfaitement conscience que cela ne permettra pas de résoudre tous les problèmes, mais on montrera au moins quelle est la volonté du législateur. Je note que vous êtes malheureusement en retrait par rapport à tout ce que nous demandons sur ce point pour faire en sorte que l'école inclusive soit une réalité.