Intervention de Sabine Rubin

Dans une décision rendue en 2018, le Défenseur des droits s'est inquiété de ce que la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ne prenne pas assez en considération les besoins des élèves en situation de handicap.

Il a enjoint le Gouvernement à prendre quatre mesures, consistant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres élèves à l'enseignement supérieur ; à assurer une mise en oeuvre effective des mesures d'accompagnement des candidats en situation de handicap ; à veiller à ce que les candidats lycéens en situation de handicap ne soient pas pénalisés lors de l'évaluation de leurs candidatures en raison de leur parcours souvent atypique ; enfin, à examiner la possibilité d'une affectation prioritaire de ces candidats.

Dans le prolongement de ces recommandations, nous proposons avec l'amendement AC315 que les élèves en situation de handicap candidats à des formations de l'enseignement supérieur puissent se justifier des éventuelles difficultés rencontrées dans leur parcours scolaire, afin que les parcours atypiques ne soient pas pénalisants.