Intervention de Patrick Hetzel

Si des évolutions sont effectivement prévues à l'article 9, je veux insister sur le fait que les rapports de la DEPP ne sont pas systématiquement rendus publics. Certaines instances d'évaluation sont directement placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, ce qui fait que l'exécutif dispose parfois de rapports auxquels le Parlement ne peut accéder. Les amendements que nous venons de défendre visent précisément à remédier à cette situation.