Intervention de Joël Giraud

Sans juger du fond de votre amendement, je vous indique que l'article 38 sexies du code général des impôts (CGI) n'a pas de valeur législative. Il a été codifié par décret et revêt depuis une valeur réglementaire, ainsi qu'en témoigne son placement à l'annexe 3 du CGI. La modification proposée n'est donc pas opportune, puisque la loi n'a pas à modifier les décrets.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. Vous pourrez saisir le Gouvernement du sujet, pour lui demander de modifier le décret.