Intervention de Valérie Rabault

À la suite de la réforme des zones de revitalisation rurale l'an dernier, les commerçants, artisans, pharmaciens ou médecins peuvent bénéficier pendant cinq ans d'une exonération de l'impôt sur les sociétés ainsi que d'exonérations sociales. Mais cette disposition ne s'applique pas lorsque vous transmettez votre commerce ou votre fonds de commerce à un membre de votre famille. Or, dans nos campagnes, ce sont souvent les enfants qui reprennent les commerces, faute de volontaires. Cet amendement vise donc à inclure la transmission familiale dans le dispositif.

Un rapport de l'Inspection générale de l'administration a chiffré l'ensemble des coûts du dispositif dans sa forme existante à 70 millions d'euros. Un calcul simple permet d'évaluer son extension à 3 ou 4 millions d'euros. C'est assez modique pour supprimer une restriction que certains vivent comme une forme d'injustice.