Intervention de Fannette Charvier

L'organisation des services déconcentrés de l'éducation nationale relève de la compétence règlementaire. Bien évidemment, cela n'empêche pas de débattre sur le redécoupage des circonscriptions académiques, mais l'habilitation prévue par l'article 17 ne porte que sur les dispositions législatives qui résulteraient de la réforme, en matière de terminologie notamment.

Par ailleurs, l'administration de l'éducation nationale ne peut pas rester indéfiniment à l'écart de la réorganisation territoriale intervenue en 2015 : cela pose des difficultés en termes d'unité d'expression au niveau de la région, face aux interlocuteurs que sont par exemple le préfet de région ou le directeur de l'agence régionale de santé – ARS.

Le projet initial d'aligner les académies sur celles des nouvelles régions, avec un seul recteur à leur tête, a évolué, dans un contexte où une reconcentration des services publics ne serait pas opportune. À titre personnel, le projet initial suscitait quelque peu mon inquiétude mais les auditions que nous avons menées ainsi que les déclarations du ministre en commission m'ont rassurée.

Selon ces annonces, nous nous orientons vers le maintien des différents rectorats, avec un recteur de région académique qui serait doté de pouvoirs hiérarchiques à l'égard de l'ensemble des recteurs de la région. Parallèlement, l'organisation administrative pourrait davantage se départementaliser, voire s'« infradépartementaliser », pour reprendre les termes du ministre, afin d'assurer un pilotage et un accompagnement de proximité, notamment dans la gestion des ressources humaines.

Cela devrait permettre de gagner en pilotage stratégique et en efficacité au niveau régional, tout en améliorant la capacité de gestion de proximité. Pour ces différentes raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.