Intervention de Fannette Charvier

Le rapport élaboré par MM. Weil, Dugrip, Perritaz et Mme Luigi, de l'IGAENR, portant sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés a été remis en février 2018. Cela satisfait une partie de votre demande. Par ailleurs, l'administration de l'éducation nationale est d'ores et déjà très déconcentrée, avec 17 régions académiques, 30 académies, des directions des services départementaux de l'éducation nationale, ainsi que 7 800 établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Enfin, la DGRH entend mettre en place des réformes en matière de déconcentration, avec l'expérimentation d'une fonction ressources humaines de proximité. Il ne semble donc pas opportun de demander un nouveau rapport sur le sujet, mais il conviendra de procéder à l'évaluation de la future loi.