Intervention de Patrick Hetzel

L'alinéa 3 de l'article 23 supprime une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi.

Or la référence à cet alinéa dans l'article L. 442-20 n'est pas inutile, dans la mesure où elle permet d'assurer un parallélisme dans l'accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles privées associées à l'État par contrat.

Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil impossible, un véritable parallélisme des formes s'impose, c'est ce que prévoit cet amendement en indiquant qu'il ne faut pas supprimer toute référence à l'article L. 113-1, mais citer le bon alinéa, en l'occurrence, le second, dans l'article L. 442-20.