Intervention de Sabine Rubin

Réunion du jeudi 31 janvier 2019 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Le droit de réunion est soumis à l'arbitraire du proviseur. En outre, sa mise en oeuvre est parfois remis en cause par l'impossibilité de disposer de salles. Cet amendement vise à assurer les conditions matérielles de l'exercice du droit de réunion par les élèves, en rendant obligatoire la création d'une salle spécifique destinée aux élèves lors de la construction ou de la rénovation des établissements scolaires.

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