Intervention de Fannette Charvier

Ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. D'ores et déjà, l'article R. 511-7 du code de l'éducation prévoit qu'afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves. Il ne me semble pas utile d'ajouter une nouvelle disposition dans la loi pour prévoir un espace de réunion pour les élèves, votre objectif est satisfait par le droit existant et par les pratiques. Avis défavorable.