Intervention de Fannette Charvier

Avis défavorable. Il existe d'ores et déjà des dispositions dans le code de l'éducation qui favorisent l'utilisation des logiciels libres dans l'enseignement public. Dans le service public de l'enseignement, l'article L. 131-2 prévoit que le choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe ; cette disposition est issue de la loi de 2013 de refondation de l'école. Dans l'enseignement supérieur, l'article L.123-4-1 prévoit que dans le service public de l'enseignement supérieur, les logiciels libres sont utilisés en priorité, mesure issue de la même loi de 2013. Par ailleurs, la loi pour une République numérique de 2016 a également introduit des dispositions encourageant l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans les administrations. Pour autant, la disposition que vous proposez est trop générale pour être applicable en pratique, en imposant le recours systématique aux logiciels libres.