Intervention de Sabine Rubin

Avant de défendre cet amendement, je tiens à faire une remarque sur l'argument récurrent selon lequel nos propositions sont de nature réglementaire. Nous avons débattu d'une loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. La mesure était d'ordre réglementaire mais vous avez tenu à la prévoir dans la loi. Je considère que les dispositions que j'ai défendues, notamment sur la démocratie lycéenne, mériteraient de figurer dans la loi, surtout dans une prétendument loi de confiance.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de protection des établissements scolaires et du service public de l'éducation vis-à-vis des intérêts lucratifs en général. Je sais que des dispositions existent déjà, notamment la circulaire n° 2001-053 portant code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ; vous les avez mentionnées hier. Mais elles sont insuffisantes et pas seulement pour Microsoft. Je prends l'exemple de l'organisation d'un concours sur les produits laitiers : les marques en ont profité pour faire leur publicité. Cet amendement tend à ce que nous soyons plus exigeants face à ces phénomènes de promotion commerciale.