Intervention de Frédérique Dumas

Le groupe UDI, Agir et Indépendants partage le diagnostic que vous faites, monsieur le rapporteur, de la situation que vivent les jeunes artistes en France. Ce constat est largement partagé par tous mes collègues. L'ambition de définir un cadre susceptible de permettre aux jeunes créateurs de vivre de leur création rejoint l'ambition tout aussi noble d'assurer la diversité culturelle et la démocratisation de l'accès à la culture, vecteur d'émancipation et de cohésion sociale.

Par cette proposition de loi, monsieur Larive, vous voulez créer un fonds de soutien à la création artistique. Je dois dire que nous sommes très réservés car nous ne voyons pas quelle serait la valeur ajoutée d'un énième dispositif d'aide. Il existe d'ores et déjà de nombreux fonds. Les DRAC soutiennent la création par le biais d'aides directes telles que les aides individuelles à la création ou encore les aides à l'installation ou à l'aménagement d'ateliers. Les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) participent eux aussi à la distribution d'aides financières. Ces aides qui proviennent des collectivités territoriales sont adaptées à la réalité des territoires et peuvent s'articuler à des aides à l'installation et à la mobilité. Ajoutons à cela le 1 % artistique, dispositif très pragmatique qui vise à consacrer 1 % du coût total des travaux d'une construction ou d'une extension publique à la réalisation d'une oeuvre d'art conçue spécialement pour le site concerné. Citons encore le programme « Un immeuble, une oeuvre » au travers duquel de grands acteurs de l'immobilier s'engagent à commander ou à acquérir une oeuvre d'art auprès d'un artiste pour tout programme d'immeuble à construire ou à rénover.

Le CNAP dispose d'un service de soutien à la création dont la mission consiste en l'attribution d'aides ponctuelles aux artistes dans tous les domaines de la création artistique contemporaine. La Fondation de France distribue des bourses de voyages d'études à de jeunes artistes. Le Centre européen d'actions artistiques européennes offre un soutien à la création. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) propose toute une série d'aides : fonds de soutien aux scénarios, aides au développement, avances sur recette, fonds de soutien audiovisuel, fonds d'aide à l'innovation, fonds dédié aux nouveaux médias.

Enfin, le CNAP a rédigé un ouvrage intitulé Cent quarante aides privées et publiques en faveur des artistes afin que les créateurs puissent avoir une parfaite connaissance des aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Compte tenu de toutes les aides existantes, nous sommes donc plutôt défavorables à la création d'un énième fonds de soutien d'autant que la loi du 3 juillet 1985 oblige déjà les différentes sociétés de perception et de répartition des droits à utiliser une partie des sommes collectées pour un usage collectif : actions d'aide à la création, diffusion du spectacle vivant, formation d'artistes. La totalité des sommes dites irrépartissables, perçues au titre de la rémunération équitable, et une partie des 25 % de la rémunération pour copie privée sont reversées.

Nous défendons un partage équitable de la valeur entre les acteurs à travers les discussions sur la directive relative aux droits d'auteur, notamment dans le domaine du numérique. Une juste répartition ne peut se faire qu'au niveau européen en établissant des règles communes et en harmonisant le droit en la matière.

Nous défendons également une meilleure protection sociale de nos artistes car la multiplication des fonds de soutien ne protège pas plus les artistes en cas de maladie. Cotisations de retraite au premier euro, contribution sociale généralisée (CSG) et prélèvement à la source sont autant de problèmes qui sont devant nous.

Compte tenu de nos divergences concernant les moyens à mettre en oeuvre afin de mieux protéger nos artistes, le groupe UDI, Agir et Indépendants aborde défavorablement les débats concernant cette proposition de loi.