Intervention de Constance Le Grip

L'examen de cette proposition de loi est tout à fait d'actualité, puisqu'il coïncide à la fois avec la remise du rapport de Mme Françoise Dumas et avec un début de mobilisation des personnels d'auto-école. Il est donc tout à fait essentiel que l'Assemblée nationale s'empare de ce sujet et se penche sur la réforme du permis de conduire.

Le groupe Les Républicains est convaincu qu'une telle réforme s'impose. Nous partageons en effet le constat que vous avez fait d'un coût toujours trop élevé de ce permis de conduire pour les Français, notamment pour nos jeunes compatriotes. Vous avez rappelé que celui-ci coûte, en moyenne, 1 804 euros, et même beaucoup plus à Paris et en région parisienne, où son prix s'élèverait à 2 140 euros en moyenne.

Une réforme s'impose donc, mais votre projet d'un service public gratuit nous paraît irréaliste. Nous ne pouvons pas nous retrouver dans une démarche visant à créer une taxe supplémentaire sur les sociétés d'autoroutes, ce qui ferait inévitablement peser une charge sur les automobilistes français. Nous n'acceptons pas non plus l'idée de la gratuité du permis de conduire.

Nous nous inquiétons, comme vous, du développement excessif des plateformes numériques et de l'« ubérisation » de ce secteur. C'est un phénomène préoccupant pour qui veut faire rimer exigence de mobilité et impératif de sécurité. Nous avons des propositions à faire et je voudrais ici évoquer des dispositifs qui ont d'ores et déjà fait leurs preuves.

Quelques grandes régions ont pris leurs responsabilités et cherché des solutions pour remédier au coût excessif du permis de conduire. Je pense à la région Hauts-de-France, qui propose un prêt à taux zéro sur vingt-quatre mois, d'un montant de 1 000 euros maximum : voilà un exemple tout à fait intéressant de soutien orchestré par une collectivité publique. Je songe également à la région Île-de-France, qui consacre une aide d'un montant global de 480 000 euros, plafonnée à 600 euros par permis, aux jeunes qui ont un projet professionnel nécessitant l'obtention du permis B. La région Auvergne-Rhône-Alpes prend elle aussi ses responsabilités, en proposant un financement qui peut atteindre 1 000 euros par jeune au bénéfice de ceux qui ont un projet d'engagement volontaire – je songe notamment aux jeunes pompiers, dont le coût du permis de conduire est presque intégralement pris en charge.

Vous le voyez, un certain nombre de collectivités publiques sont donc d'ores et déjà engagées dans des dispositifs qui mobilisent l'argent du contribuable, qui produisent leurs effets et qui témoignent d'une volonté de remédier concrètement aux difficultés que pose le coût du permis. Il nous semble qu'à un service public national gratuit, nous devons préférer des pistes plus concrètes, plus réalistes, plus proches des besoins réels de chacun des territoires de la République. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter cette proposition de loi.