Intervention de Charles de Courson

Madame de Montchalin, puis-je vous lire la page 117 des évaluations préalables ? Elle est passionnante : « En cas de détention directe, comme en cas de détention indirecte, les immeubles affectés à l'activité professionnelle ou économique de leur propriétaire n'entreront pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt : les immeubles affectés à l'activité professionnelle principale (bien professionnel) du redevable seront exonérés ; les immeubles affectés par une société à sa propre activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale seront également hors du champ de l'impôt.

« Par ailleurs, afin de tenir compte de la spécificité de la détention indirecte d'immobilier, certaines règles particulières s'appliqueront pour la prise en compte, dans l'assiette de l'impôt, de la fraction de la valeur des parts de société représentative d'immeubles non affectés à l'activité opérationnelle de celle-ci. »

Vous voyez donc bien que le même bien immobilier, les bâtiments de l'usine, sera exonéré ou taxé selon que le propriétaire sera ou non dirigeant de l'entreprise.