Intervention de Amélie de Montchalin

Réunion du jeudi 12 octobre 2017 à 8h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

Les SCI sont généralement dédiées à l'activité propre. Il est possible de débattre et d'affiner le point que vous soulevez ; néanmoins, en 2018, les choses ne changent pas. La situation que vous nous décrivez est celle du monde actuel, et du monde d'hier. Ces biens sont aujourd'hui taxés comme vous le dites.

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