Intervention de Jacqueline Gourault

S'agissant des opérateurs qui ne seront pas intégrés à la structure – la question a été posée par plusieurs d'entre vous, notamment M. Christophe Euzet –, il y aura, outre le conseil d'administration, dont nous reparlerons pour avoir le débat que M. Martial Saddier vient de réclamer, le comité d'action territoriale, lequel rassemble l'ANRU, l'ANAH, l'ADEME, ou encore le CEREMA. L'ANCT permettra donc la coordination de toutes les politiques publiques de l'État. Elle agira en fonction des projets, en associant à chaque fois l'agence adéquate. Dans la version initiale du texte, les opérateurs non intégrés étaient membres du conseil d'administration, mais avec voix consultative – les élus locaux, les parlementaires et les représentants de l'État ayant quant à eux une voix délibérative.

Comme vous le savez, le Sénat a créé, au niveau local, les comités de la cohésion territoriale. Des voix se sont élevées pour dénoncer la création d'un nouveau « machin » au niveau national ; quant à moi, je crois qu'il ne faut pas non plus en créer trop au niveau local. Je ne suis pas opposée à ces comités de la cohésion territoriale, mais il faut veiller à ne pas susciter de nouvelles réunions, lesquelles ont déjà tendance à se multiplier – j'ai été élue locale assez longtemps pour le savoir. Peut-être ces comités doivent-ils effectivement exister, mais sans être décisionnels : il faut qu'ils soient simplement informés des projets.

Madame Célia de Lavergne, vous avez parlé des moyens des préfets, à travers l'ingénierie. C'est évidemment une question essentielle. Le préfet dispose de services déconcentrés. Surtout, comme vous le savez, la réorganisation interne des préfectures est en cours ; les préfets disposent depuis environ deux ans d'un nouveau service d'appui à l'ingénierie, dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération (PPNG). Cela dit, le Président de la République est très favorable à ce qu'on déconcentre la matière grise – excusez-moi de le dire de façon un peu imagée – dans les territoires, c'est-à-dire que l'on fasse en sorte que des gens formés, ayant un bon niveau, soient envoyés dans les territoires pour être en mesure d'apporter des réponses, de fournir une ingénierie. C'est très important, car cela constitue le back-office des préfets.

Mme Marie-Noëlle Battistel m'a interrogée sur le FISAC. Pour le dire gentiment, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons eu un problème : le gouvernement précédent avait pris des engagements pour deux à trois ans. Par ailleurs, le programme « Action coeur de ville », qui englobe l'action commerciale et la rénovation commerciale, est doté de 5 milliards d'euros, contre 15 millions pour le FISAC. Ce programme va ainsi nous permettre de répondre aux problèmes commerciaux. L'EPARECA intervient également dans les « coeurs de ville ». Il participe aussi aux ORT – dont il a été question –, qui ont été créées par la loi ELAN. Dans cette loi, d'ailleurs, plusieurs articles sont consacrés à l'urbanisme commercial. Cela permettra d'aider le commerce des centres-villes et des centres-bourgs, y compris dans la ruralité.

Monsieur Guy Bricout, l'ANCT, c'est l'État qui revoit son organisation, son fonctionnement et ses méthodes, pour mieux accompagner les projets des élus. Peut-être y aura-t-il davantage de projets, mais l'idée n'est pas de multiplier les politiques : il s'agit bien de répondre aux besoins des territoires, de soutenir leurs projets et, comme je le disais à l'instant, d'y injecter de la matière grise.

Madame Stéphanie Kerbarh, il n'y aura pas de seuil : l'intervention aura lieu en fonction des projets.

Monsieur Emmanuel Maquet, je vous rappelle qu'il n'y a pas de baisse des dotations.