Intervention de Émilie Cariou

Réunion du jeudi 12 octobre 2017 à 8h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Précisons qu'il est prévu que les actifs immobiliers inscrits au bilan d'une entreprise pour son activité ne seront pas taxés à l'IFI. En revanche, les biens qui seraient au bilan mais pas affectés à l'activité – on peut acquérir des actifs immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité dans le bénéfice industriel et commercial – pourraient entrer dans l'assiette de l'IFI.

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