Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 5 février 2019 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Votre amendement est satisfait par l'alinéa 4 de l'article 5. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer, monsieur Vincent Descoeur.
