Intervention de Véronique Louwagie

Le projet de loi de finances prévoit, afin d'éviter des abus, de ne pas prendre en compte certaines dettes qui pourraient être contractées dans le seul but de contourner l'impôt.

L'ensemble des dettes, même celles contractées avant le 1er janvier 2018, sont prises en compte. C'est le problème : on ne peut pas considérer que les emprunts préexistants ont été réalisés dans la seule volonté de contourner un impôt qui n'existait pas au moment de la souscription. C'est l'objet de l'amendement I-CF406.

L'amendement I-CF407 porte sur la déductibilité des emprunts contractés auprès du conjoint du redevable. Il est proposé de retenir ces emprunts si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt en termes d'échéances, de montant et de caractère effectif des remboursements.