Intervention de Joël Giraud

Le dispositif de déductibilité des dettes ne vise pas spécialement à prévenir des manoeuvres frauduleuses. Il vise simplement à déterminer avec un maximum de justesse les dettes déductibles des biens soumis à l'IFI. Beaucoup de ces prêts ne sont déjà pas, actuellement, déductibles de l'ISF, dont l'IFI reprend la logique.

De ce fait, en ne prenant en compte que les prêts conclus à compter du 1er janvier 2018, il y a lieu de craindre que l'on établisse des règles d'assiette assez différentes suivant la date de ces prêts.

Cette distinction est-elle justifiée ? Il nous semble au contraire qu'elle peut introduire une rupture d'égalité entre les contribuables qui pourrait être vue d'un mauvais oeil par le Conseil constitutionnel.

L'amendement I-CF407 est de nature un peu différente. J'en comprends la logique et je vous invite à le déposer à nouveau en séance pour obtenir les explications du ministre.

Je donne donc un avis défavorable à l'amendement I-CF406, et je préconise le retrait du I-CF407.