Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 5 février 2019 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Effectivement, nous sommes en train de rédiger un amendement avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui sera présenté en séance publique. Il faut être très précis, notamment par rapport au droit de la concurrence. Sur le fond, nous sommes d'accord, mais le retrait de vos amendements m'arrangerait.
