Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 5 février 2019 à 21h10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Compte tenu des amendements déjà adoptés, il est clair qu'un PETR peut saisir l'ANCT. L'amendement est donc satisfait et je pense qu'il doit être retiré.
