Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 5 février 2019 à 21h10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Le sous-amendement du Gouvernement précise le rôle de l'État en matière de coordination. Il s'agit de lever une confusion : le préfet a ses propres compétences mais, en l'occurrence, il devient le représentant de l'ANCT. Un amendement du Sénat confondait les deux fonctions. Par cette rédaction, nous voulons que les choses soient claires et nettes.
