Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 5 février 2019 à 21h10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Le préfet est, en effet, le patron de cette agence dans le département. Dans l'article 5, alinéa 3, il est écrit : « Les délégués territoriaux de l'agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures. » Nous l'avons expressément écrit dans le texte pour que la compétence puisse redescendre au sous-préfet.
