Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 12 octobre 2017 à 8h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Avis défavorable. À mon sens, l'article 12 assure l'exonération de ces biens, puisqu'ils sont affectés à une activité économique. Je vous invite à vous en assurer en déposant à nouveau cet amendement en séance publique.
