Intervention de Joël Giraud

Comme tout à l'heure, il me semble que ces biens, affectés à une activité entrepreneuriale, sont exonérés. C'est en tout cas ma lecture de l'article 12, et je vous invite à demander au Gouvernement d'apporter cette précision en séance publique. Si tel n'était pas le cas, nous devrions effectivement nous pencher sur cette question.