Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 5 février 2019 à 21h10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Si le Conseil d'État avait eu le moindre doute sur le fondement juridique de ce système de convention, qui nous paraît mieux adapté et plus souple qu'un arrêté, il nous en aurait fait part. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
