Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 5 février 2019 à 21h10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
J'ai fait exactement la même réponse au Sénat à M. Mathieu Darnaud. On ne peut pas inscrire cette disposition dans la loi, mais cela figurera dans les instructions données aux préfets. Je m'y engage – il n'y a aucun problème sur ce point.
